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Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Les conditions d’attribution de l’Acre (bénéficiaires, formalités et taux d’exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

Qui est concerné ?

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

Création ou reprise d’entreprise 

Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel

Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital

Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.

⚠️ Attention : vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Autre activité indépendante 

Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

⚠️ Attention : vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Situation du bénéficiaire

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Formalités

Indépendant sous le régime de la micro-entreprise(actif)

Vous devez remplir un formulaire : Demander l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)

Votre demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Où s’adresser ? Urssaf

Autre situation

Vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L’aide est versée automatiquement.

Exonération de cotisations sociales

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d’activité.

Revenus inférieurs à 30 852 €

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
L’exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :

  • du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l’exonération est de 12 mois.

Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €

L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.

Le montant dégressif de l’Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € – revenu ou rémunération).
L’exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Prestations familiales
  • Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :

  • du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l’exonération est de 12 mois.

Vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l’année qui suit la date de début d’activité de l’entreprise (1ere période).
Le taux normal de cotisation s’applique ensuit (2e période).

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d’activité pour les bénéficiaires de l’Acre :

Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) :

  • 1ere période : 50 % d’exonération : 11%
  • 2e période : taux normal de cotisation à la fin de l’Acre : 22%

Revenus supérieurs à 41 136 €

Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 41 136 €.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

L’Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l’ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).

Si vous percevez l’ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Maintien des revenus sociaux

Vous percevez le RSA

Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

Vous percevez l’ASS

Maintien de l’ASS durant la 1ère année d’activité de l’entreprise

Vous percevez l’Ata

Maintien de l’Ata pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise

Vous percevez une allocation veuvage

Maintien de l’allocation durant la 1ère année d’activité de l’entreprise

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales pérennes et à effet immédiat. Les entreprises qui n’ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s’en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.

De quoi s’agit-il ?

Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il consiste aujourd’hui à alléger les cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat.

Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d’assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1er janvier 2019 et qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Et aussi par la réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales pour les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC, dues à partir du 1er octobre 2019. Pour le reste, les anciennes règles continuent à s’appliquer.

Le CICE se retranche en priorité de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année au cours de laquelle les salaires pris en compte pour le calcul du CICE ont été versés. Il peut ensuite être retranché de l’impôt des 3 années suivantes. La fraction de CICE non utilisée est remboursée à la fin de cette période.

Les entreprises peuvent bénéficier au cours de cette année 2019 d’un cumul du CICE pour les salaires versés en 2018 et de l’allègement des cotisations sociales pérennes du fait de l’effet immédiat du nouveau dispositif.

Entreprises concernées

Le CICE concerne les entreprises employant des salariés. Et plus précisément :

  • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs),
  • les entrepreneurs individuels et les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services, etc.),
  • les entreprises bénéficiant d’une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d’aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

⚠️ Attention : le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.

Calcul

Le CICE est calculé sur la base de l’ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d’une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.

Ce crédit d’impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Le taux du CICE est de 6 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 ( 9 % dans les départements d’outre-mer pour les rémunérations versées en 2017 et 2018).

Déclarations

Pour bénéficier du CICE, l’employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :

déclaration de l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier)

lors de la déclaration annuelle de résultats, l’entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Une fiche d’aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d’en calculer le montant.

La date limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise.

Type d’impositionÉchéanceImprimés fiscaux
Impôt sur les sociétéspour un exercice clos au 31 décembre : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai 2018pour une autre date de clôture d’exercice : le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice*Déclaration de résultatsFormulaire n°2069-RCI
Impôt sur le revenuLe 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai 2018Déclaration de revenus n°2042-C-PROFormulaire n°2069-RCI
* par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.

Utilisation du crédit d’impôt

La trésorerie dégagée par le crédit d’impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise.

L’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

➔  À savoir : la créance de CICE n’est pas imposable. L’avantage fiscal qu’elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l’entreprise, ni avoir d’impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Imputation sur l’impôt à payer

Le CICE peut être utilisé pour payer l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés.

Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d’une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.

Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2018 peut être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d’excédent), il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il est reportable.

Donc, les entreprises qui détiennent des créances de CICE à la date du 1er janvier 2019 peuvent les utiliser pendant encore 3 ans. Elles pourront demander le remboursement de la fraction de CICE non imputée à la fin de ce délai.

Restitution immédiate

Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE (soit en 2018 pour le CICE 2017) peut être demandé au moyen de l’imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :

  • PME au sens communautaire
  • Jeunes entreprises innovantes (JEI)
  • Entreprises nouvelles (demande recevable l’année de création et les 4 années suivantes)
  • Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

Préfinancement du CICE

Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

En outre, la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également être cédée.

Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration).

Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l’entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu’à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d’entités composant le groupe fiscal.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Activité partielle

Démarches de l’employeur 

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 prévoit une modification du taux de rémunération versée au salarié. Elle prévoit également la modification du taux de l’allocation versée aux entreprises.

Ces dispositions s’appliqueront pour les heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Un décret à paraître précisera les modes d’application de cette ordonnance.

En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.

Depuis juin 2020

Pour bénéficier de l’activité partielle et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée de l’avis du CSE auprès de la Direccte. Il verse au salarié une indemnité à la date habituelle de versement du salaire. L’employeur effectue chaque mois une demande de remboursement auprès de l’agence de services et de paiement (ASP). Le montant de l’allocation varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise.

Recours à l’activité partielle

Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :

  • Conjoncture économique
  • Difficultés d’approvisionnement
  • Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail
  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de :

  • 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle

100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise

Demande d’autorisation

Cas général

Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la Direcctedu département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l’activité partielle
  • Période prévisible de sous-activité
  • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
  • Nombre de salariés concernés
  • Nombre d’heures chômées prévisionnelles

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n’est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.

En l’absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Sinistres et intempéries

L’employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement une demande d’autorisation d’activité partielle.

L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l’activité partielle
  • Période prévisible de sous-activité
  • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
  • Nombre de salariés concernés
  • Nombre d’heures chômées prévisionnelles

Elle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE).

Lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis est recueilli postérieurement à la demande. L’employeur adresse l’avis du CSE dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande d’autorisation préalable.

La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n’est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.

En l’absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Circonstance de caractère exceptionnel

L’employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement une demande d’autorisation d’activité partielle.

L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l’activité partielle
  • Période prévisible de sous-activité
  • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
  • Nombre de salariés concernés
  • Nombre d’heures chômées prévisionnelles

Elle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE).

Lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis est recueilli postérieurement à la demande. L’employeur adresse l’avis du CSE dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande d’autorisation préalable.

La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. Lorsque la demande n’est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.

En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Rémunération versée au salarié

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

➔ À savoir : une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Allocation d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle versée par l’État varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise.

Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.

L’allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute.

Elles est égale à :
8,03 € minimum,
27,41 € maximum.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Afin d’estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l’indemnisation d’activité partielle.
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 ⚠️ Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Demande mensuelle de remboursement

Pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’employeur doit faire sa demande dans un délai d’1 an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Engagements vis-à-vis des salariés

L’employeur demande l’activité partielle pour la première fois

L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.

Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.

Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d’activité partielle

L’employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s’il effectue une demande préalable d’autorisation d’activité partielle alors qu’il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d’autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation
  • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

La Direccte fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte des éléments suivants :

  • Situation de l’entreprise 
  • Éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle 
  • Propositions figurant dans la demande d’autorisation 
  • Recours répété à l’activité partielle dans l’établissement

La Direccte s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect, l’employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.

Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d’activité partielle

L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.

Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.

Activité partielle de longue durée

La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) est possible sur la base :

  • d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche
  • ou d’un document unilatéral s’appuyant sur un accord de branche étendu.

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien dans l’emploi.

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